Dernière mise à jour : 1er mai 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toute souscription d'un abonnement payant au service Moka, édité par HEDOE SAS, société par actions simplifiée dont le siège social est situé au 84 rue du Faubourg Saint-Martin, 75010 Paris (SIRET : en cours d'immatriculation), représentée par Simon Herlin.
Le Service est destiné aux consommateurs au sens du Code de la consommation (personnes physiques agissant à titre personnel).
Le Service propose les offres suivantes (prix TTC) :
| Offre | Prix | Inclus |
|---|---|---|
| Moka | 5,50 €/mois | Toutes fonctions + archivage PDFs 3 ans |
| Moka Pro | 9,90 €/mois | Moka + 6 ans + multi-comptes + exports fiscaux |
| Add-on Archivage | +2,00 €/mois | Stockage PDFs illimité à vie (cumulable) |
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française applicable). L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs, sous réserve d'en informer les abonnés 30 jours à l'avance.
La souscription s'effectue en ligne via le Service. Le paiement est traité par Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd.), prestataire de paiement certifié PCI DSS.
L'abonnement est mensuel et à tacite reconduction. Le paiement est prélevé automatiquement chaque mois à la date anniversaire de la souscription.
L'Éditeur ne stocke aucune donnée bancaire. Toutes les informations de paiement sont traitées et conservées exclusivement par Stripe conformément aux normes PCI DSS.
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, l'utilisateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans motif et sans pénalité.
Pour exercer ce droit, l'utilisateur peut :
En cas de rétractation, l'Éditeur rembourse l'intégralité des sommes versées dans un délai de 14 jours.
Si l'utilisateur a expressément demandé le début de l'exécution du Service pendant le délai de rétractation (en utilisant activement les fonctionnalités payantes), le montant dû au titre des services déjà fournis sera déduit du remboursement, au prorata temporis.
L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment :
La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période entamée (hors droit de rétractation).
Après résiliation, l'utilisateur conserve un accès en lecture seule à ses données pendant 30 jours, avec la possibilité d'exporter ses documents.
L'Éditeur s'efforce de maintenir le Service accessible 24h/24, 7j/7. Des interruptions pour maintenance peuvent survenir, avec un préavis raisonnable sauf urgence technique.
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des interruptions dues à des causes extérieures (panne réseau, force majeure, maintenance des hébergeurs).
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après réclamation préalable auprès de l'Éditeur, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation.
Le médiateur compétent sera désigné et ses coordonnées publiées sur le site dès la commercialisation effective du Service.
Le consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les dispositions du Code de la consommation relatives à la protection des consommateurs s'appliquent de plein droit.
HEDOE SAS — 84 rue du Faubourg Saint-Martin, 75010 Paris
Email : contact@moka-intermittent.fr
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